Une limite d'exclusion au service public de collecte des déchets fixée à 8 000 litres par semaine pour les professionnels

Jusque-là 30 % de ces tonnages étaient issus d’activités économiques et pris en charge par le Service Public de Gestion des Déchets.

Aussi, afin d’agir dans la limite de ses compétences, Estérel Cote d’Azur Agglomération a voté la mise en place d’une limite quantitative d’exclusion au service public de collecte à 8 000 litres de déchets collectés, par semaine et par activité, pour les 3 flux confondus ci-après : Ordures Ménagères Résiduelles, emballages, cartons.

Au-delà de cette limite des sujétions particulières s’imposent pour assurer la collecte : augmentation de fréquences de collecte, augmentation des moyens humains et matériels mis à disposition. C’est la raison pour laquelle l’Agglomération n’est plus compétente pour assurer la prise en charge de ces déchets qui relève d’une prestation privée.

Les activités économiques concernées par cette limite d’exclusion devront donc contractualiser avec un prestataire privé agréé afin de justifier de l’élimination et de la valorisation conformes de leurs déchets.

Ainsi, aucun surcoût ne sera supporté par les ménages, le droit à la concurrence sera respecté ainsi que l’équité entre établissements.