Avis de publicité : Estérel Côte d'Azur Agglomération met en vente deux terrains lui appartenant

QUESTIONS :

• Pourriez-vous, s'il vous plaît, me transmettre les études de sol ainsi que le relevé topographique des fonciers concernés ?

• Avez-vous des études de sol disponibles à nous communiquer ou tout autre étude/diagnostic permettant d’appréhender la qualité du sol et d’en déduire les sujétions géotechniques ? 

• Compte tenu de la topographie, quels sont les points de raccordement gravitaire aux réseaux eaux pluviales et usées ? Avez-vous des données sur ces réseaux gravitaires à nous communiquer ?

• Pouvez-vous nous communiquer un plan topographique des parcelles ? 

• Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous transmettre les certificats d’urbanisme délivrés pour ces parcelles, ainsi que leurs éventuelles pièces annexes ?

• Pourriez-vous me communiquer : la demande de certificat d’urbanisme déposée, ainsi que l’ensemble de ses pièces et annexes ; le certificat d’urbanisme délivré et son arrêté ou décision, les éventuels plans, prescriptions, observations, avis ou annexes ayant accompagné son instruction ou sa délivrance, et plus généralement, toute pièce permettant d’apprécier précisément les droits à construire et conditions d’urbanisme cristallisés par ces certificats ;

• Nous souhaiterions obtenir une copie des certificats d’urbanisme concernant les parcelles cadastrées suivantes : AO 927 ; AO 956 ; AO 867 ; AO 929.

• Dans le cadre de l’étude de la consultation relative à la cession des terrains communautaires du secteur du Petit Défends, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre, s’il est disponible, le plan topographique des parcelles concernées, de préférence aux formats DWG et PDF. 

• Pourriez-vous me communiquer la délibération relative à la taxe d’aménagement ?

• Afin de pouvoir étudier au mieux ces parcelles, pourriez-vous me transmettre le PLU applicable dans sa version de 2018

• Les dossiers complets de certificat d’urbanisme : dossiers déposés complets (plans et annexes) + arrêtés 
• Le PLU de 2018

REPONSES :

À l’issue de la phase de réception et d’analyse des offres et sous réserve de leur disponibilité et de leur caractère communicable, les éventuelles pièces complémentaires utiles (plans et études existantes) pourront être transmises aux candidats retenus.

Sont jointes aux présentes : le règlement PLU 2018, le règlement PU 2025 ainsi que la délibération relative à la Taxe d’aménagement.

Concernant les certificats d’urbanisme, ces derniers sont des CUa (informatif), et seront communiqués à l’opérateur qui aura été désigné à l’issue de cet appel à projet.

QUESTIONS :

• Le critère n° 3 de la grille d’analyse fait référence à une proposition de prix devant être argumentée par rapport à un «  prix de référence  ». Ce prix ne semble toutefois pas être indiqué dans les dossiers de consultation. Pourriez-vous nous préciser son montant ainsi que les éventuelles hypothèses retenues pour son établissement s’il vous plait ?

• Concernant le sujet du prix, devons-nous présenter un prix d’acquisition global ou devons-nous ventiler le prix ?

REPONSES :

Concernant le critère n° 3 de la grille d’analyse, le «  prix de référence  » correspond à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale que nous avons sollicité dans le cadre de nos obligations réglementaires. Il ne sera connu que par nos services le temps de l’appel à projet. Il est entendu que ce montant reste un minima indicatif en référence auquel la Commune pourra se positionner.

Il est attendu une ventilation du prix par terrain.

QUESTIONS :

• Pouvez-vous me confirmer la quote part de logements sociaux qu’il convient de réaliser, est-ce bien 50% ? 

• Est-il possible d’envisager une partie de logements en accession sociale de type BRS/ démembrement ULS et si oui quelle proportion de logements sociaux ces dispositifs peuvent-ils représenter ? 

• Concernant l'obligation de réalisation de 50 % de logements sociaux (en nombre), cette exigence doit-elle être appréciée à l'échelle globale de l'opération (possibilité de mettre tous les logements sociaux sur la parcelle AO 929 par exemple ou doit-elle être respectée sur chacun des trois sites pris individuellement ?

• Il est précisé que les logements sociaux devront fonctionner de manière indépendante du reste de l’opération. Faut-il comprendre que la réalisation de logements en diffus est proscrit et qu’il faut nécessairement les réaliser dans un bâtiment indépendant ?

• L’accès aux logements sociaux et à leur stationnement doit-il être également indépendant ? 

• Est-il envisageable de lier les dépôts de permis de construire sur chacune des parcelles afin de mutualiser au global pour la réalisation de logements sociaux et de stationnement ?

• Pourriez-vous me confirmer que le secteur est bien soumis à une obligation de 50 % de logements sociaux et m’indiquer si ce pourcentage s’applique à la SDP (surface de plancher) ou au nombre total de logements

• Pourriez-vous nous préciser quel est ce seuil et suivant les deux PLU

REPONSES : 

En cas d’opération de logements :

• Il est attendu un minimum de 50% de logements sociauxétant précisé que 30% devront être réalisé en logement locatif social, le reste pouvant être réalisé sous diverses formes (BRS, PSLA…)

• Sur la mutualisation de l’objectif de logement social, il peut être envisagé une mutualisation à l’échelle des différents fonciers sous réserve d’un avis favorable de la DDTM. 

• Concernant les bâtiments et les accès, ces derniers devront être dissociés des accès et bâtiments des logements « libres ».

• A compter de 800 m² de SDP,  50 % de logements sociaux sont attendus. Ce pourcentage s’applique au nombre de logements.

QUESTIONS :

• Les ouvrages de rétention des eaux pluviales de la zone ont-ils été dimensionnés pour l’ensemble des parcelles ou chaque parcelle doit prévoir également son propre ouvrage de rétention et notamment la parcelle AO 867 ?

• Les accès aux parcelles sont-elles libres ? dans le cas contraire pouvez-vous indiquer les accès qu’il convient de respecter ? 

• Est-il possible d’envisager l’application d’un éventuel bonus de constructibilité en cas de performance environnementale particulière ?

• Pouvez-vous nous confirmer que l’entièreté de la parcelle plus à l’Est est soumise à autorisation de défrichement ? Ce qui imposerait de faire un diagnostic faune / flore, et engager une instruction par l’autorité environnementale.

• La Commune est-elle favorable à la présentation d'un projet faisant l'objet d'un permis de construire unique, ou convient-il de prévoir un permis de construire distinct pour chaque unité foncière ?

• Dans le cas d’un projet d’ensemble entre les terrains Mairie et les terrains Communauté d’agglomération, dois-je joindre un document unique/global pour les deux entités ou une réponse pour chacun ? 

REPONSES :

• Sur les ouvrages de rétention : Chaque parcelle doit être traitée individuellement.

• Les accès aux parcelles sont à créer.

• Il n’y a pas de bonus de constructibilité.

• Concernant les parcelles appartenant à la communauté d’agglomération, elles sont soumises à demande d’autorisation de défrichement.

• Il est attendu le dépôt d’un permis de construire pour chaque unité foncière.

• Il est attendu un document de réponse pour chaque unité foncière.